La signification
Elle permet de donner date certaine à la remise d’un document.
Vous avez envoyé une lettre recommandée et n’avez pas reçu l’accusé de réception
Cette lettre n’est pas opposable à son destinataire.
L’huissier intervient alors pour donner date certaine à la remise.
Ceci est très important si une déchéance risque de vous être opposée.
Vous pourrez produire cet acte en justice.
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