Saisine des tribunaux
L’huissier délivre les assignations devant la plupart des tribunaux. (convocations)
Pour recouvrer vos impayés, l’huissier peut rédiger et délivrer une assignation devant le tribunal compétent, tribunal de commerce et d’instance.
L’assistance d’un avocat n’est en effet pas toujours obligatoire ni nécessaire.
L’huissier rédige sur vos indications l’assignation et peut effectuer la mise au rôle
Vous n’aurez qu’à vous présenter à l’audience devant le tribunal.
Un honoraire pour la rédaction pourra vous être demandé, il restera raisonnable
Il pourra ensuite signifier la décision pour faire courir la voie de recours éventuelle.
Il pourra ensuite si besoin poursuivre l’exécution de la décision judiciaire.
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