Comment gérer vos jeux et concours ?
Vous organisez un jeu ou un concours et vous voulez être en conformité avec la loi.
Dépôt du règlement
Vous devez déposer le règlement auprès d’un huissier de justice.
L’huissier peut vous aider à rédiger votre règlement et s’assurera qu’il est conforme à la législation.
Vous pouvez nous transmettre votre projet par e-mail.
Tirage au sort
L’huissier peut également vous assister pour les opérations de tirage au sort.
Un procès verbal est dressé pour le dépôt du règlement et le tirage au sort.
Un original vous est adressé.
Le coût des procès verbaux est libre, n’hésitez pas nous contacter.
