Le constat
L’huissier de justice constatera l ‘existence d’éléments matériels qui peuvent disparaître.
Il intervient au plus vite selon l’urgence.
Le constat constitue un élément de preuve irremplaçable
L’huissier dresse un procès verbal qu’il conserve et vous adresse un original.
Il peut prendre des photographies.
Le constat peut être fait à votre domicile ou sur la voie publique à toute heure, chez un tiers, avec l’autorisation du juge de 6 heures à 21 heures.
L’huissier peut intervenir dans des domaines aussi variés que l’activité humaine.
Vous pouvez faire effectuer un constat pour :
- Dresser un état des lieux dans un appartement ou un local pour établir son état ou des dégâts
- Des vices cachés
- Des malfaçons
- L’affichage des permis de construire
- Une mauvaise exécution de travaux
- Un retard dans l’exécution des travaux
- Une concurrence déloyale
- Etablir une contrefaçon
- Des détériorations de marchandises
- Une grève
- Des problèmes de voisinage
- Dresser un inventaire
- Constater un abandon de domicile d’un époux
Mais aussi au sein de votre entreprise de manière préventive pour établir que vous respectez vos obligations notamment en matière de :
- Sécurité
- Normes de fabrication
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